法律词汇
201. 民事法庭 tribunal des affaires civiles
202. 经济审判庭 chambre économique
203. 经济法庭 tribunal économique/des affaires économiques
204. 触犯刑律被判犯罪 être reconnu coupable d’infractions/de délits/de crimes qui tombent sous le coup du Code pénal/qui relèvent du Code pénal ; tomber sous le coup du code pénal et être reconnu coupable par le tribunal
205. 免于处罚 absoudre ; être dispensé/exempt de toute peine, sanction ou poursuite judiciaire/pénale
206. 撤回起诉 retirer une/sa plainte ; abandon de poursuites judiciaires ; abandon du/d’un procès ; retrait de plainte
207. 平反 réparer l’injustice ; réhabiliter ; casser un jugement ; révision d’un procès
～冤假错案 réparer les injustices, annuler les fausses accusations et redresser les conclusions erronées
～昭雪 réhabilitation d’une personne incriminée à tort ; redresser les jugements erronés et rendre l’innocence à l’accusé ; réhabiliter la victime d’une erreur judiciaire ; blanchir/innocenter qn ; réhabilitation de qn ; réparation d’une erreur judiciaire en faveur de qn ; disculper qn à qui on a imputé à tort une faute/un délit/un crime ; réparer l’injustice en faveur de qn ; innocenter qn ; réhabiliter qn, victime d’une erreur judiciaire ; accorder la réhabilitation à qn
208. 死刑注射执行 peine capitale exécutée par injection létale ; méthode/usage de l’injection létale pour l’exécution capitale
209. 上诉 faire appel ; déposer une demande d’appel ; interjeter appel ; se pourvoir en appel/cassation ; former un pourvoi en cassation ; pourvoi en appel
对一审判决提出～ faire appel du/d’un jugement en première instance
驳回～ rejeter l’appel de qn ; démettre qn de son appel ; débouter un plaideur/plaignant de son appel
210. 维持原判 confirmer le jugement initial ; confirmation d’un jugement
决定驳回上诉，～ conclure au rejet du pourvoi en appel et au maintien du jugement prononcé/entrepris ; rejeter l’appel et confirmer le jugement initial ; démettre qn de son appel et confirmer le jugement initial
211. 终审判决 jugement définitif/final ; jugement prononcé en dernière instance/en dernier ressort ; jugement sans appel
212. 判决认定事实和运用法律准确 un jugement tout à fait exact/impartial/objectif (dans l’appréciation des preuves,) dans l’établissement des faits et dans l’application de la loi
～，量刑适当。 Le jugement est fondé sur les faits (avérés), et l’application de la loi et la fixation de la peine sont correctes.
213. 前科 (avoir des) antécédents judiciaires ; avoir un casier judiciaire ; antécédents délictueux（轻罪）/criminels（重罪） du prévenu
214. 戒毒 suivre/subir une cure de désintoxication ; suivre un programme de réhabilitation obligatoire des toxicomanes
～所 centre de désintoxication (pour les personnes dépendantes de la drogue/pour alcooliques et toxicomanes) ; centre de traitement contre la toxicomanie
215. 吸毒 inhalation de drogues ; prendre des drogues ; toxicomanie
～者 toxicomane ; celui qui fait usage de drogues/stupéfiants
过量～死亡 décès par surdose de drogue/dû à une surdose de drogue ; mourir d’une surdose de drogue
216. 收买证人 subornation de témoin/d’un témoin/des témoins ; suborner un témoin
217. 妨碍法院办案 obstruction à la justice/au bon fonctionnement de la justice ; entrave à l’exercice de la justice/au bon fonctionnement de la justice
218. 妨碍警察执法 obstruction aux forces de police/de l’ordre
219. 破案 élucider/tirer au clair/faire la lumière sur une affaire (criminelle)
～率 taux d’élucidation (des crimes et délits)
220. 结案 conclusion du procès ; cas résolus/élucidés ; classement d’une affaire ; cas de droit commun résolu ; dossier/cas/procès classé ; affaire classée
221. 重新犯罪 récidive reprise de justice ; récidive criminelle ; commettre une nouvelle infraction
～者 repris de justice ; récidiviste
～率 taux de récidive des personnes condamnées pour crime
未成年人～率 taux de récidive chez les délinquants mineurs
222. 宽严相济 combiner/associer/allier (la) clémence et (la) sévérité ; allier souplesse et sévérité
～的刑事政策 politique pénale alliant clémence et sévérité ; politique judiciaire combinant l’indulgence et la rigueur dans la condamnation et la fixation/détermination de la peine ; politique combinant la punition et l’indulgence/associant clémence et sévérité en statuant sur la peine
223. 免于起诉 (décision de) non-lieu ; disculper ; acquitter ; absoudre
由于认罪态度好～ disculper/acquitter/absoudre qn en raison de son repentir actif ; bénéficier d’un acquittement total en raison de son repentir actif/pour avoir reconnu sa culpabilité et s’être bien repenti ; être exempt de poursuites judiciaires pour raison de son repentir actif
224. 寓教于审 jugement ayant valeur éducative ; procès conduit dans un souci d’éducation ; faire du procès une leçon pour l’inculpé et le public ; associer l’éducation et le jugement ; faire en sorte que le procès s’accompagne d’un effort d’éducation
225. 未成年人犯罪 délinquance juvénile/des mineurs
～呈较快增长势头。 La délinquance juvénile affiche une tendance à la hausse/tend àaugmenter/tend à se développer rapidement.
226. 刑满释放人员 ancien détenu/délinquant/criminel
～重新融入社会 réinsertion/réintégration des anciens détenus/délinquants dans la société
帮助青少年～ favoriser/faciliter la réinsertion des anciens jeunes délinquants/délinquants mineurs dans la société
227. 守法公民 citoyen respectueux de la loi/des lois
（重新）成为～ (re)devenir un citoyen respectueux de la loi
228. 腐败案 affaire de corruption
229. 贪官不除，难以立党；污吏不除，难以治国；腐败不除，难以安民 Il est difficile d’édifier le Parti et de bien gouverner l’Etat sans révoquer les fonctionnaires corrompus et de tranquilliser le peuple sans éliminer la corruption. // (Il est) Impossible de préserver l’autorité du Parti sans exclure les cadres pourris, de bien administrer l’État sans révoquer les fonctionnaires crapuleux et de rassurer le peuple sans éliminer la corruption ! // Impossible de bien diriger le Parti, de bien gouverner/administrer l’État et de rassurer le peuple sans combattre résolument la corruption dans la fonction publique.
230. 民事诉讼 action civile ; poursuite civile ; procédure civile
～法（典） Code de Procédure civile
提起～ engager une action civile/procédure au civil ; intenter une action civile/un recours civil contre/à l’encontre de qn
231. 追究 engager des poursuites judiciaires à l’encontre de qn
免于～ éviter d’être poursuivi en justice
逃脱～ échapper aux poursuites judiciaires
～刑事责任 être poursuivi au pénal
～民事责任 être poursuivi au civil
232. 制造假币 (falsification et) contrefaçon de monnaie
233. 刑事诉讼 action pénale ; procès criminel ; instruction criminelle
～法（典） Code de Procédure pénale
提起～ engager une action pénale contre qn ; intenter un recours pénal/une procédure pénale/une poursuite pénale ; porter plainte au pénal ; engager une action devant la juridiction pénale/le juge pénal
234. 控告 accuser qn ; accusation ; incriminer ; incrimination ; porter plainte contre qn ; intenter un procès contre qn ; déposer une plainte contre qn
235. 诬告陷害 accusation/dénonciation calomnieuse (pour nuire à qn) ; lancer des accusations diffamatoires/mensongères contre qn ; porter de fausses accusations contre qn
236. 宣判 prononcer un jugement/verdict/arrêt ; (le) prononcé de la sentence ; prononcer la sentence
庭审～ audience consacrée au prononcé de la sentence ; Le verdict est tombé… // La sentence est tombée…
237. 监控 sous contrôle
已被警方～ être placé sous contrôle policier/le contrôle de la police (judiciaire)
238. 通缉 donner l’ordre d’arrêter ; lancer un mandat d’arrêt ; lancer une poursuite (judiciaire)
～在案 être recherché par ordre de justice/sur ordre de justice/en vertu d’un ordre de la justice ; être poursuivi par la police
被全国～ être sous le coup/faire l’objet d’un mandat d’arrêt national
对某人发出全国～令 lancer un mandat d’arrêt national contre/à l’encontre de qn
对某人发出国际～令 lancer un mandat d’arrêt international contre qn
239. 畏罪自杀 se donner la mort par crainte d’être condamné/poursuivi en justice ; se suicider pour échapper à la justice/aux poursuites judiciaires ; se tuer pour se punir soi-même d’un crime
240. 自首 se constituer prisonnier ; se dénoncer soi-même ; se livrer à la justice ; reddition volontaire d’un accusé
241. 向警方投降 se rendre à la policie
242. 网络警察 cyberpolice ; cyberpolicier（指人）
243. 网络犯罪（现象） cybercriminalité
244. 计算机犯罪（现象） criminalité informatique
打击～ lutter contre/combattre la criminalité informatique
245. 逃税 évasion fiscale
246. 大肆敛财 s’enrichir/faire fortune sans scrupule
247. 贩毒 trafic de drogue〖贩卖毒品〗
248. 掺假 falsification ; fraude ; trucage ; contrefaçon
食品～问题 problème des aliments falsifiés
249. 伪造 falsifier ; fabriquer de toutes pièces ; truquer ; contrefaçon
250. 舞弊 fraude
251. 开妓院 ouverture d’une maison close
252. 侵吞公款 appropriation indue de fonds publics
253. 走私 contrebande
～香烟 contrebande de cigarettes
～碟片 contrebande de DVD
254. 拉皮条〖组织卖淫活动〗 proxénétisme
255. 黄色出版物 publications pornographiques
256. 盗窃或贩卖国家文物 vol ou trafic d’objets du patrimoine national
257. 偷税漏税 fraude fiscale
258. 卖假发票 vente de fausses factures
259. 贩卖大熊猫皮 trafic/vente de peaux de panda géant
260. 盗窃耕牛 vol de boeufs ou buffles de labour/trait
261. 卖假计划生育证 vente de faux actes/certificats de contrôle des naissances
262. 卖假节育证件 vente de faux certificats de stérilité
263. 数字盗版 piraterie/piratage informatique〖电子盗版〗
264. 网络犯罪 délits liés à Internet
265. 贩卖海洛因 trafic d’héroïne
～，重量等于或超过50克 trafic d’héroïne d’une quantité égale ou supérieure à 50 grammes
266. 垃圾邮件 spam ; courrier et textes indésirables
防治～ combattre les spam
自动清除～ supprimer/détruire/éliminer automatiquement les spam
267. 黑客 hacker ; pirate informatique ; cyber-attaquant