法律词汇
151. 以事实为根据 avec des faits à l’appui ; se fonder sur les faits ; juger selon les faits
152. 以法律为准绳 juger selon la loi ; agir dans le (strict) respect de la loi/conformément à la loi ; se conformer à la loi
153. 重证据 privilégier les preuves irréfutables/indéniables/solides/incontestables ; accorder une haute importance aux preuves
～、重调查研究，不轻信口供 accorder une haute importance/donner toute son importance aux preuves et aux enquêtes en s’abstenant d’ajouter foi aux aveux à la légère/en se méfiant des dépositions verbales infondées
154. 按法律要求提供负责任的证词 dépositions verbales données sous le serment requis par la loi
155. 轻信 ajouter foi trop légèrement/facilement à
～嫌疑人的胡言乱语 ajouter foi trop légèrement/facilement aux récits des fictions d’un suspect
～某人的判断和揭发 ajouter foi trop légèrement/facilement aux dénonciations de qn
不～口供 ne pas ajouter foi trop légèrement/à la légère aux aveux ; se garder d’ajouter foi trop rapidement à certaines affirmations/trop facilement aux dénonciations verbales de… ; ne pas trop se fier aux dépositions verbales ; se méfier des aveux (arrachés sous la torture/d’accusés torturés ou aliénés)
156. 重调查研究 accorder une haute importance/se fier aux enquêtes ; privilégier les enquêtes/les conclusions des enquêtes ; compter sur les enquêtes
157. “有罪则判，无罪放人”的刑事审判原则 principe régissant le jugement pénal/criminel : condamner ceux qui sont coupables et libérer ceux qui sont innocents/juger ceux qui ont commis une infraction au Code pénal et remettre en liberté les innocents ; principes énoncés dans le Code pénal à savoir : condamner les coupables et libérer/remettre en liberté les innocents
158. 聚众闹事 attroupement/rassemblement pour troubler l’ordre public ; s’attrouper pour troubler l’ordre public/la tranquillité publique ; troubler l’ordre public par attroupements ; action en bande organisée (pour créer/semer des troubles et lancer des provocations) ; perturber par attroupement l’ordre public en se livrant à des bagarres et provocations ; susciter/provoquer des incidents de masse
159. 寻衅滋事 pousser des clameurs hostiles/menaçantes/de haine et se livrer à des actes de provocation ; bagarres en bande, génératrices de troubles de l’ordre public/de nature àentraîner des troubles de l’ordre public ; provoquer des bagarres
160. 打群架 bagarres en bande organisée
161. 群体性事件 incident de masse/impliquant des masses
162. 被指控破坏公共秩序 accusé pour troubles de l’ordre public
163. 破坏社会治安案 cas de crime/délit de troubles de l’ordre public ; affaire liée àl’ordre public ; dossier criminel lié aux troubles de l’ordre public ; infractions portant atteinte à l’ordre public ; affaires d’atteinte à l’ordre public ; affaires troublant l’ordre public
164. 打砸抢 vandalisme ; se livrer à des affrontements armés, à des destructions et à des déprédations
～分子 ceux qui se sont rendus coupables de destructions et de déprédations ; fauteurs de troubles, d’affrontements armés et de déprédations
聚众～ rassemblement (d’une foule) pour pillage, destruction et bagarre ; inciter les gens à se livrer à des actes de violence et de vandalisme/à des affrontements, à des destructions et à des déprédations en ameutant la foule ; pousser les gens à participer en réunion/en groupes à des actes de violence et de vandalisme ; actes de pillage et de destruction commis en réunion ou en bande faisant usage ouvertement de la force
165. 赌博罪 délits liés aux jeux ; délit de participation aux jeux d’argent et de hasard ; délits liés aux jeux du hasard ; criminalité associée aux jeux de hasard et d’argent ; délit de tenue de maison de jeux de hasard
166. 职务犯罪 crime ou délit commis dans l’exercice de sa fonction/de ses fonctions ; infractions commises dans l’exercice de ses fonctions ; manquement à ses obligations professionnelles ; faute professionnelle lourde（指危害雇主）
167. 渎职 infractions liées à l’abus de pouvoir et à la négligence des devoirs ; négligence dans le service ; prévarication ; prévariquer ; manquer à son devoir ; manquement au/àson devoir ; forfaiture（较重）
～罪 délit commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ; (délit de) prévarication ; forfaiture（较重）
168. 失职罪 manquement à son devoir ; carence
169. 重婚罪 délit de bigamie
170. 猥亵罪 délit d’obscénité ; délit d’atteinte à la pudeur ; attentat à la pudeur ; délit de privautés et d’humiliations envers des femmes ; délit commis en se permettant des privautés envers/à l’égard d’une femme et de l’humilier
171. 强奸罪 (crime de) viol
172. 犯罪 commettre un crime/un délit/une infraction
有组织～ criminalité organisée ; crimes commis en bandes〖团伙犯罪〗
173. 黑社会性质的犯罪团伙 association mafieuse ; mafia ; bande mafieuse ; organisation criminelle mafieuse ; bande de criminels à caractère mafieux
174. 纵火 incendie volontaire ; mettre le feu ; provoquer/allumer un incendie ; incendie d’origine criminelle
～犯 incendiaire ; pyromane
～罪 (crime d’)incendie volontaire
因～烧建筑物而被追究 être poursuivi pour l’incendie volontaire d’un édifice
175. 放毒 empoisonnement criminel ; usage de poison ; administration d’un poison à des fins criminelles
176. 中毒 intoxication
撒放砒霜/砷导致大批人持续、致命性～ une intoxication criminelle massive, prolongée et fatale à l’arsenic
177. 毒鼠强 mort-aux-rats n.f.
因罪犯撒放“～”而中毒 intoxication criminelle à la « mort-aux-rats »
服用“毒鼠强” manger/prendre de la « mort-aux-rats »
178. 抢劫 piller ; pillage ; vol à l’arraché ; vol à force ouverte et par violence
拦路～者 coupeur de route
持械～ braquage ; attaque/vol à main armée ; hold-up
179. 从重处罚 frapper fort les récalcitrants ; punir plus sévèrement les délits et crimes graves ; frapper plus durement ; infliger une peine aggravée/plus lourde ; alourdir la peine ; frapper durement/sévèrement ; sanctionner plus lourdement
180. 行凶盗窃 vol avec violence
181. 数罪并罚 confusion/cumul des peines (pour infractions cumulées) ; concours d’infractions en droit pénal
182. 拘留 mise en détention/en garde à vue ; placer en détention/en garde à vue ; mettre en détention/en garde à vue ; (en) détention provisoire ; être en garde à vue ; mise en garde àvue de qn (mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police) 〖拘禁〗、〖拘押〗
～审查某人 mise en examen judiciaire de qn
183. 羁押 (mise en) détention préventive ; état de prévention
～犯 détenu préventif
～期 temps de prévention
184. 假释 mise en liberté sous contrôle judiciaire ; être laissé en liberté sous contrôle judiciaire
185. 保释 liberté sous caution ; libérer/relâcher sous caution ; (re)mettre en libertésous caution ; mise en liberté sous caution ; être (re)mis en liberté sous caution〖交保释放〗
186. 保外就医 être mis/placé en liberté provisoire pour raison de santé/pour raison médicale ; mise en liberté pour raison médicale ; bénéficier d’un régime/d’une mesure de semi-liberté pour traitement médical ; se voir accorder une/être en semi-liberté pour se faire soigner
187. 刑满释放 libérer/rendre la liberté à qn à l’expiration de sa peine ; recouvrer la liberté à l’expiration de sa peine ; retrouver la liberté une fois la peine purgée
188. 吃喝嫖赌 s’adonner aux plaisirs de la table, de la chair et du jeu ; s’abandonner aux excès de table et à la débauche ; s’abandonner aux plaisirs de la table et de la chair ainsi qu’aux jeux d’argent ; excès de table, fréquentation de prostituées et jeux d’argent
189. 索贿受贿 réclamer ou recevoir des pots-de-vin ; exiger des dessous-de-table ou recevoir des pots-de-vin ; corruption active et passive
190. 妨碍公务罪 délit d’entrave à l’exercice d’une fonction publique/des fonctions des représentants du pouvoir public ; délit d’entrave à l’exercice régulier des fonctions des agents de l’État ; opposition à l’exercice des fonctions des agents de l’État ; cas d’opposition aux actions d’agents d’Etat/délits d’ingérence dans les affaires administratives
191. 最高法院收回死刑核准权 reprise en main par la Cour (populaire) suprême du droit de statuer en dernier ressort sur les condamnations à la peine capitale ; rétablissement de la (pratique/procédure de) révision par la Cour populaire suprême des condamnations à mort ; La Cour populaire suprême a récupéré le pouvoir de statuer sur les condamnations à la peine capitale/repris sous sa juridiction le pouvoir de juger en appel les condamnés à mort/a été réinvestie du pouvoir de statuer sur les condamnations à la peine capitale/a de nouveau le dernier mot sur toutes les condamnations à mort prononcées dans le pays. // Selon une nouvelle loi pénale, toute condamnation à la peine capitale prononcée par une cour locale doit être de nouveau « examinée et validée » par la Cour populaire suprême.
192. 审判上诉案 jugement d’une affaire en appel ; juger une affaire en appel
193. 死刑终审判决将开庭审理 procès en appel des condamnés à mort ouverts au public/qui seront publics ; déroulement en audience publique de tous les procès en appel relatifs à des condamnations capitales
194. 减少死刑判决 réduire le nombre de condamnations à mort
195. 刑讯逼供 arracher/extorquer des aveux sous la torture ; torturer qn pour lui arracher/extorquer des aveux ; usage de la torture pour arracher des aveux/obtenir des aveux/forcer les aveux ; recours à la torture pour arracher des aveux ; recourir à la torture pour arracher/extorquer/obtenir des aveux
～造成的司法错误 erreurs judiciaires commises en arrachant/extorquant des aveux sous la torture
避免以～材料为依据判处死刑 éviter que des condamnations à mort ne soient prononcées sur la base d’aveux extorqués en recourant à la torture
196. 犯罪嫌疑人 suspect ; prévenu
～声称“遭受了警方暴力虐待” Le suspect affirme « avoir subi des violences/brutalités policières ».
197. 监外执行 peine exécutée hors du milieu carcéral/hors d’un établissement pénitentiaire/hors de prison/en milieu ouvert ; détenu sous mesure de placement àl’extérieur/effectuer ; purger une peine hors les murs de la prison（〖院外执行〗、〖所外执行〗）
198. 刑事审判庭 chambre criminelle/pénale
199. 刑事法庭 tribunal pénal
200. 民事审判庭 chambre civile